Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-154
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
150 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-154
  1. 90 II 62
    Pertinence 15%
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
  2. 96 I 485
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1970 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) gegen Kanton Aargau
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Selon l'art. 45 de cette loi et sauf convention contraire, les frais de déplacement des lignes servant à l'exploitation des PTT, occasionnés par la construction des routes nationales, entrent aussi ...
  3. 106 Ib 19
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Januar 1980 i.S. Firma Gauger & Co. AG gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42-44 LEx; ban d'expropriation. Nature et conséquences du ban d'expropriation (consid. 7a). En matière d'expropriation pour la construction de routes nationales, le ban d'expropriation déploie ses effets à partir du jour de la mise à l'enquête publ...
  4. 97 I 718
    Pertinence 15%
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
  5. 105 Ib 338
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. Gemeinde Nufenen gegen Kanton Graubünden und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LEx, art. 38 LRN. L'art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b). Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx ...
  6. 95 IV 101
    Pertinence 15%
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand...
  7. 97 I 706
    Pertinence 15%
    102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur...
  8. 111 Ib 290
    Pertinence 15%
    53. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1985 i.S. X. gegen Staat Aargau und Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LRN, art. 99 let. c OJ, art. 48 PA et art. 103 let. a OJ; Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale. Recours contre une décision sur opposition au sens de l'art. 27 LRN (consid. 1a). Le riverain...
  9. 114 Ib 142
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  10. 97 I 183
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"