Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-468
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265 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-468
  1. 111 Ia 67
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1985 i.S. Einwohnergemeinde Trimbach gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Canton de Soleure; approbation d'un plan de détail par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat du canton de Soleure viole l'autonomie communale s'il arrête un plan de détail en lieu et place du conseil communal habilité à en décider, a...
  2. 100 Ia 272
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 22. Februar 1974 i.S. Gemeinde Parpan gegen Hosang und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale en matière de protection des eaux: La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de zones restreintes à bâtir prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection ...
  3. 112 Ia 59
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 1986 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Albrecht Lüthi sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1. Qualité pour recourir d'une commune selon l'art. 103 lettre a OJ? Qualité refusée en l'espèce. 2. Autonomie communale en matière ...
  4. 89 I 107
    Pertinence 10%
    17. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Gemeinde Speicher gegen Hohl und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1). L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de...
  5. 110 Ia 197
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. Burgergemeinde Zermatt gegen Schaller, Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie. Autonomie des communes valaisannes pour décider de l'admission d'un postulant dans la bourgeoisie et pour en fixer...
  6. 111 Ia 329
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. Politische Gemeinde Urdorf gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; non-approbation par l'autorité cantonale d'une réglementation communale des constructions et des zones. L'autonomie communale n'est pas violée par le refus d'approuver, comme contraire au § 56 de la loi zurichoise sur l'aménagement ...
  7. 108 Ia 82
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1982 i.S. evangelisch-reformierte Kirche des Kantons St. Gallen und evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Straubenzell gegen Z., Dr. R. und Regierungsrat des Kantons St. Ga...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; autonomie communale; procédure de révocation d'un pasteur. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall qui invoque la violation de son autonomie (co...
  8. 96 I 377
    Pertinence 10%
    59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
  9. 133 I 128
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
  10. 108 Ib 237
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Gemeinde Flims gegen Conrad und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement ...
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