Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-435
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272 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-435
  1. 116 Ia 466
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1990 dans la cause Association contre l'aérodrome d'Etagnières, X. et Y. contre Groupe de soutien au détournement de Cheseaux-sur-Lausanne et Commune de Cheseaux (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne pré...
  2. 140 I 58
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Müller gegen Stadtrat Aarau und Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_705/2013 vom 13. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst.; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal. Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas pose...
  3. 125 I 87
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1998 i.S. Anjuska Weil und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 ch. 2 Cst./ZH et art. 31 al. 5 Cst./ZH; constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier. Jurisp...
  4. 112 Ia 221
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1986 i.S. Rudolf Bautz gegen Kantonsrat Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. ...
  5. 93 I 313
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. Juni 1967 i.S. Schreiber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur ...
  6. 99 Ia 518
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1973 dans la cause Comité référendaire de Cheseaux-sur-Lausanne contre commune de Cheseaux-sur-Lausanne et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  7. 131 I 386
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ziegler contre Conseil d'Etat ainsi que Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.80/2005 du 18 août 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à ...
  8. 95 I 525
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
  9. 111 Ia 34
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1985 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation...
  10. 122 I 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Januar 1996 i.S. Peter Jans und Jürg Diggelmann gegen Stadtrat der Stadt St. Gallen sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (OCPCi). Crédit en vue de la construction d'un poste d'attente de protecti...
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