Moteur de recherche Eurospider: atf://102-V-183
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
96 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-V-183
  1. 95 II 31
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisp...
  2. 95 II 582
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Lloyd's Underwriters contre Chaboudez.
    Regeste [A, F, I] Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO, 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le...
  3. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  4. 114 V 336
    Pertinence
    62. Urteil vom 30. Mai 1988 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen W. und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemn...
  5. 98 Ib 13
    Pertinence
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
  6. 80 I 276
    Pertinence
    46. Arrêt du 4 juin 1954 en la cause Fiedler, Flury et Chambre suisse de l'horlogerie contre Département fédéral de l'économie publique et Golay-Buchel & Cie SA
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 al. 1 et 2 AIH. Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des o...
  7. 97 I 694
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1971 i.S. Wunderli gegen Grundbuchamt Küsnacht und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conc...
  8. 115 II 221
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1989 i.S. Frieda Schwarz-Thurmann gegen Erben der Fanny Waser-Osterwalder, Grundbuchamt Küsnacht/ZH und Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC). Lorsque la réquisition d'inscription d'un acte de disposition des droits réels est portée dans le journal et qu'il a été ainsi disposé de la propriété foncière, un retr...
  9. 90 II 333
    Pertinence
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt pub...
  10. 93 I 97
    Pertinence
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien