Moteur de recherche Eurospider: atf://102-V-137
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-V-137
  1. 88 II 10
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1962 dans la cause Pauli contre la Patinoire artificielle du Val-de-Travers.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage. Art. 684 CC. 1. L'usage antérieur ou la prévisibilité de l'excès ne crée pas un droit préférable en faveur de celui qui excède son droit de propriété (consid. 1a). 2. Le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de ...
  2. 146 III 403
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_609/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas tec...
  3. 136 III 474
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Gesellschaft für Schutzmarkenverwertung gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_302/2010 vom 22. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international Madonna pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religi...
  4. 101 V 61
    Pertinence
    10. Arrêt du 10 mars 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Steiner et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage.
  5. 90 I 145
    Pertinence
    23. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l'art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (...
  6. 97 I 183
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
  7. 109 IV 15
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 229 CP, accident de travail, homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire. 1. Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tou...
  8. 109 IV 125
    Pertinence 10%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 229 CP; accident dans une fouille. 1. Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits, ainsi que dans des travaux similaires (RS 832.311.11), constitue un...
  9. 114 IV 173
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de toiture et les travaux exécutés sur les toits (RS 832.311.15). 1. Le fait de ne pas respecter les prescriptions techniques fondées sur l'art. 83 LAA et destinées à préven...
  10. 100 V 197
    Pertinence 10%
    49. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. SKS Metallbau AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Prévention des accidents (art. 65 LAMA. art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures; notion de décision; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylèn...
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