Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IV-74
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62 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-74
  1. 127 V 237
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 30. August 2001 i. S. K., M., V. und T. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC: Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
  2. 116 IV 121
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 CP; application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l'art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier. Conditions auxquelles il peut être fait exception à ce princ...
  3. 107 Ib 74
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.9...
  4. 98 V 265
    Pertinence
    67. Urteil vom 15. Dezember 1972 i.S. Maurer gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal (art. 5 al. 1er et 28 LAI).
  5. 87 I 157
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Stiftung für Personalfürsorge der Scintilla AG und der Robert Bosch AG gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même ...
  6. 86 II 406
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i.S. Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Co. gegen Compagnie Générale d'Electricité.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI. Notion des préparatifs spéciaux. Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation des droits découlant du brevet, art. 48 aLBI. En cas de violation par actes successifs, la prescription ne commen...
  7. 99 IV 73
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1973 dans la cause Zufferey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
  8. 106 II 298
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
  9. 98 IV 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1972 i.S. Bing gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 CP. Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct). En ce qui concerne le dol simple, il faut poser les mêmes exigences quant à la preuve de la volonté délictuelle que pour le dol éventuel. Il suffit que l'auteur ait également voulu le ...
  10. 113 II 374
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC). Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation ...
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