Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IV-70
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255 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-70
  1. 83 III 46
    Pertinence
    13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Revendication (art. 275 et 98 LP). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l'art. 98 LP; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pe...
  2. 141 IV 423
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_217/2015 vom 5. November 2015
    Regeste [A, F, I] Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP. Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque tr...
  3. 80 II 228
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Spar- und Leihkasse des Bezirkes Pfäffikon gegen Konkursmasse des Franz Keller.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisa...
  4. 98 IV 249
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1972 i.S. Leutenegger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cas de peu de gravité. Pour décider si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve est de peu de gravité, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas.
  5. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  6. 133 IV 121
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich gegen X. sowie Verwaltungs-gericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_56/2007 vom 4. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; libération conditionnelle d'un interné; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente. Un service cantonal d'exécution...
  7. 147 I 259
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
  8. 91 IV 177
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25 Oktober 1965 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen S.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP. Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2). Indication des autres mesures qui pourraient être prises en p...
  9. 143 IV 445
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_1192/2016 du 9 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut p...
  10. 116 III 107
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. November 1990 i.S. David Zaidner (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lo...
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