Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IV-35
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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-35
  1. 116 IV 83
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 26. März 1990 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 347 CP; atteinte à l'honneur par voie d'annonce publicitaire. 1. Qualité pour agir du plaignant (consid. 1b). 2. For en cas d'atteinte à l'honneur par la voie de la presse (consid. 3). 3. Les cantons intéressés ne peuvent s'entendre pour déroger au...
  2. 97 IV 153
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
  3. 147 IV 65
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, B. und Verein C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_440/2019 vom 18. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP; punissabilité des médias; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de partage et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook. Principe de la responsabilité pénale exclusive de l'auteur dans les infractions commises p...
  4. 123 IV 236
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. November 1997 i.S. A., B., C. und TA-Media AG gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 66 PPF, 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH. Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée en...
  5. 101 IV 95
    Pertinence 10%
    26. Urteil des Kassationshofes von 7. März 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen B.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes, art. 1 lit. b. L'interdiction de distribuer à domicile et sans qu'ils aient été expressément demandés des prospectus ou d'autres imprimés servant à la ...
  6. 113 IV 113
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1987 i.S. Züri Woche-Verlags AG gegen Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait ...
  7. 115 II 4
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1989 i.S. R. gegen S. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28k al. 1 et 2 CC; publication de la réponse. Lors de la publication de la réponse, il faut aussi tenir compte de la structure concrète du moyen de communication. Caractère dépréciatif pouvant découler de l'endroit où la réponse est publiée. Déclar...
  8. 85 IV 117
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Herbst gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
  9. 104 Ia 377
    Pertinence 9%
    57. Urteil vom 4. Oktober 1978 i.S. Verein Leserkampf gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, contenu et portée (consid. 2). 2. Remise par l'autorité de documents à la presse, portée du principe de l'égalité de traitement dans ce domaine (consid. 3...
  10. 117 IV 364
    Pertinence 9%
    64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
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