Moteur de recherche Eurospider: atf://102-III-71
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291 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-III-71
  1. 83 III 75
    Pertinence
    21. Entscheid vom 30. August 1957 i.S. Hächler.
    Regeste [A, F, I] Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour ...
  2. 103 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...
  3. 89 III 47
    Pertinence
    11. Urteil der H. Zivilabteilung vom 4. Juli 1963 i.S. Metelli gegen Güdemann.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ. Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP. Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garant...
  4. 96 III 100
    Pertinence
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  5. 136 III 575
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  6. 108 III 80
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  7. 94 III 46
    Pertinence
    10. Entscheid vom 29. Februar 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ; consid. 2). Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Sui...
  8. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  9. 99 III 12
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. April 1973 i.S. Ingenieurbüro R. Lampert-Brändli.
    Regeste [A, F, I] Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid...
  10. 127 III 371
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
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