Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-59
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-59
  1. 93 II 60
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Egli, Fischer & Co. AG gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'...
  2. 85 I 140
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Konkursmasse der Conrad Sigg A.-G. gegen Schiller, Confluentia A.-G. und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichoi...
  3. 109 II 202
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1983 i.S. Rialto Film AG gegen Konkursmasse der Starfilm GmbH Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 936 CC; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la pro...
  4. 90 I 145
    Pertinence
    23. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l'art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (...
  5. 98 Ia 418
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  6. 85 I 137
    Pertinence
    22. Urteil vom 21. Oktober 1959 i. S. J. gegen Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l'art. 4 Cst, ni en se fondant sur les dispositions du CPC re...
  7. 80 I 344
    Pertinence
    55. Urteil vom 8. Dezember 1954 i.S. Blass gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d...
  8. 91 I 340
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1965 i.S. Geisseler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des antiquit...
  9. 81 IV 13
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1955 i.S. Statthalteramt Winterthur gegen Neuhäusler.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions.
  10. 101 II 109
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Februar 1975 i.S. Versicherungsgesellschaft A. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 394 al. 3 CO; honoraires équitables. 1. En l'absence d'une convention et d'un usage, le juge doit déterminer la rémunération due au mandataire dans le cas litigieux selon des principes généraux (consid. 1 et 2). 2. Un professeur de droit chargé d'u...
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