Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-59
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-59
  1. 80 I 316
    Pertinence
    51. Urteil vom 15. Dezember 1954 i. S. Höhener gegen Zürich, Kanton und Oberrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement ...
  2. 95 II 209
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
  3. 102 III 78
    Pertinence
    15. Entscheid vom 2. Juni 1976 i.S. Konkursmasse U. AG.
    Regeste [A, F, I] Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquid...
  4. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  5. 87 III 14
    Pertinence
    5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
  6. 97 I 36
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  7. 99 Ia 482
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Werder gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art.22ter Cst., garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subor...
  8. 88 I 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1962 i.S. Kantonalzürch. Verband der Wasserfahrer und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Utilisation des eaux publiques en usage commun. Lorsque le droit de pêcher dans un secteur déterminé d'une rivière, concédé par l'Etat en vertu de sa régale, ne peut pas être exercé pendant que certains bateaux parcourent ce secteur en faisa...
  9. 99 Ia 78
    Pertinence
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
  10. 97 I 659
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller und Konsorten gegen Weber, Stadtrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8. Collecte de bulletins d'électeurs non astreints à la remise personnelle de leur vote par des membres du parti Social-démocrate. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (co...
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