Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-385
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-385
  1. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
  2. 112 II 214
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à cou...
  3. 82 IV 129
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1956 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 CP. Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  4. 96 I 123
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1970 i.S. Zwyssig gegen Obwalden, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge...
  5. 81 IV 147
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Truninger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.
  6. 81 III 96
    Pertinence
    27. Arrêt du 24 juin 1955 dans la cause Dufey.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Le minimum vital doit comprendre un modeste montant pour les besoins culturels et les loisirs (consid. 3).
  7. 130 III 168
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.117/2003 vom 5. September 2003
    Regeste [A, F, I] Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de caractère individuel et de création de l'esprit (consid. 4. et 5).
  8. 134 III 314
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Migros-Genossenschafts-Bund gegen Kraft Foods Schweiz Holding AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_347/2007 vom 11. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 let. a LPM; protection d'une lettre en droit des marques. Une lettre isolée présente les éléments caractéristiques d'une marque au sens de l'art. 1 LPM. Une lettre en tant que telle, c'est-à-dire dénuée d'éléments graphiques originaux ou ...
  9. 107 V 136
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 17. August 1981 i.S. Horat gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO
    Regeste [A, F, I] Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - Pour décider s'il y a impotence, il faut considérer six actes ordinaires de la vie (consid. 1c). - L'aide est importante lorsqu'elle est nécessaire pour un aspect de l'un des divers actes ordinaires...
  10. 82 I 223
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
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