Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-281
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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-281
  1. 112 IV 38
    Pertinence 9%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter ...
  2. 97 II 362
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1971 i.S. Hörni gegen Zürich-Unfall, Kunz und Richner.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1. Art. 25 al. 1, 26 al. 1 et 2 LA, art. 34 LCR. Devoir du conducteur de tenir sa droite et d'observer une distance appropriée pour croiser (consid. 2). 2. Violation de ce devoir par deux ...
  3. 89 IV 213
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Willimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme endroits resserrés (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR. Défi...
  4. 122 II 464
    Pertinence 9%
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un retrait d'admonestation du permis de conduire doit être étendue au retrait de sécurité lorsque la possession du permis de c...
  5. 112 II 398
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mai 1986 dans la cause Etat de Vaud contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1. La responsabilité subsidiaire de l'épouse peut s'étendre aux dettes contractées par le mari pour les besoins du ménage qui ne sont pas courants (consid. 4). 2. Ce sont les moeurs...
  6. 87 I 29
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1961 dans la cause Sociétés coopératives Migros Lausanne et Genève contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst. Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3). La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au r...
  7. 112 Ib 154
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. und Y. gegen Gemeinde Obfelden, Zürcher Planungsgruppe Knonaueramt, Spross Ga-La-Bau AG und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recou...
  8. 99 Ib 150
    Pertinence 9%
    19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
  9. 91 IV 30
    Pertinence 9%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Hälg gegen Staatsanwalt des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation. L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une conda...
  10. 146 I 129
    Pertinence 9%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
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