Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-211
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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-211
  1. 103 III 97
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  2. 97 I 748
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1971 i.S. Polymat-Automaten AG und Mitbeteiligte gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. 1. De tels appareils ne sont pas admissibles lorsque, du fait de leur construction, ils peuvent être employés pour de purs jeux d...
  3. 103 Ia 544
    Pertinence
    80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...
  4. 109 Ia 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités d...
  5. 136 II 539
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Touring Club Schweiz gegen Einwohnergemeinde Münsingen, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité p...
  6. 148 IV 188
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
  7. 140 II 495
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Golfclub X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_215/2014 vom 10. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 21 al. 2 ch. 15 et art. 22 LTVA; art. 39 OTVA; conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscri...
  8. 147 IV 297
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et consorts contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1295/2020 du 26 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sen...
  9. 140 II 384
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_776/2013 vom 27. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 106 Cst.; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart; art. 4 al. 3 LPD; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux ...
  10. 147 I 393
    Pertinence 9%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_793/2020 du 8 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 Cst., art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représe...
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