Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-12
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514 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-12
  1. 99 II 164
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette ...
  2. 101 Ib 78
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Bucheli gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Encouragement à la construction de logements. Il ne ressort ni de la lettre, ni de l'esprit de la LF du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements que le bénéficiaire de l'aide fédérale est obligé de rester en relation de sub...
  3. 110 Ia 111
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1984 i.S. X. c. Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst.; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas...
  4. 115 II 452
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1989 i.S. Dr. X. gegen Klinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 267a CO. Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l'art. 267a CO, de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
  5. 110 II 51
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Des places de parc et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO.
  6. 117 II 415
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1991 i.S. U. und Y. Z. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 272a al. 1 let. a CO. Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparém...
  7. 117 II 554
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
  8. 116 II 446
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1990 dans la cause Société en nom collectif Perrin et Zbinden contre S.I. Pâquis-Ecole (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267a anc. CO). On ne saurait déduire de la jurisprudence en la matière que toute prolongation est exclue lorsqu'il n'existe aucune perspective, pour le locataire, de trouver de nouveaux locaux.
  9. 149 III 469
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_263/2023 vom 11. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application). Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les lo...
  10. 142 III 278
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_270/2015 vom 14. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 272-272d CO; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
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