Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IB-241
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
308 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-241
  1. 98 Ia 179
    Pertinence 10%
    26. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Vonarburg gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - ...
  2. 88 IV 123
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1962 i.S. Schlüchter gegen Schrag und Verlag des Schweiz. Kaufmännischen Vereins sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürlch.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 42 ch. 1 lit. a et b LDA. 1. Le droit d'auteur sur un manuel d'enseignement est aussi violé lorsqu'on a repris les fondements caractéristiques dudit manuel, en particulier quant au plan, au choix de la matière et à la façon de la trai...
  3. 83 III 107
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Oktober 1957 i.S. Brechbühl.
    Regeste [A, F, I] Conservation des pièces relatives aux poursuites. Ces pièces doiventelles être reliées?
  4. 81 II 227
    Pertinence 10%
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i. S. Elsner gegen Blischke.
    Regeste [A, F, I] Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3). Un marché destiné à éluder des impôts étrangers est-il contraire aux moeurs? (consid. 4).
  5. 107 II 151
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1981 i.S. Metro Bank AG, in Nachlassliquidation, gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement...
  6. 126 V 75
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 2000 i.S. IV-Stelle Zug gegen A. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurispruden...
  7. 82 III 14
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 30. April 1956 i. S. Keller.
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP. Si le plaignant s'absente de son domicile pour une période relativement longue, il doit veiller à ce que la décision puisse lui être notifiée.
  8. 86 III 114
    Pertinence 9%
    28. Entscheid vom 21. Oktober 1960 i.S. Konkursverwaltung der Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG
    Regeste [A, F, I] Faillite de banques et de caisses d'épargne. Le secret bancaire (art. 47 al. 1 litt. b et al. 2 LB) ne libère pas les organes de la banque de l'obligation de renseigner l'administration de la faillite (en particulier selon les art. 222, 228 et 244 LP). ...
  9. 102 Ia 417
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1976 i.S. X. gegen Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du travail. Nullité d'un avenant selon lequel le travailleur renonce à ce que l'employeur s'en tienne au délai impératif minimum de résiliation pour permettre à ce dernier de restreindre ses prestations.
  10. 110 Ib 260
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1984 i.S. Gemeinde Rothenthurm gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l'art. 164 al. 3 OM, les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnel...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.