Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IB-212
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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-212
  1. 117 Ia 147
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1991 i.S. Verein Kantonales Komitee gegen Sondermülldeponien im Kanton Basel-Landschaft , Walter Buess und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft und Ve...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 31 et 36 LPE; art. 29 al. 1 Cst. BL; initiative populaire contraire au droit fédéral; annulation partielle d'une initiative populaire; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges; exécution par l...
  2. 111 Ib 213
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1985 i.S. M. gegen Gemeinde Gontenschwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 l...
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