116 sentenze principali simili trovate per atf://102-IB-16
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93 I 716
90. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Société de financement immobilier SA contre Tri-Service Rüfenacht SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
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95 II 42
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81 I 154
28. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genève, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.
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94 I 559
77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
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97 I 79
13. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
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99 Ib 34
3. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause Association fribourgeoise des intérêts immobiliers contre Office fédéral du registre du commerce
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100 Ib 250
41. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1974 dans la cause Rémy Ciocca SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
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94 I 328
46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
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81 I 212
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99 Ib 385
50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.