Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-81
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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-81
  1. 143 III 554
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_82/2016 del 16 agosto 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter ...
  2. 95 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble ap...
  3. 106 III 118
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause Communauté des propriétaires d'étages de la résidence Fulvia C contre Masse en faillite de la société Aux 3 C, Centre commercial de Clarens S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est ...
  4. 108 II 47
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. Graubündner Kantonalbank gegen Konkursmasse B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque garantissant une créance ne peut pas...
  5. 106 II 81
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1980 dans la cause V. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CC, 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l'art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriét...
  6. 106 II 369
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO...
  7. 99 II 388
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétair...
  8. 103 II 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. Debrunner AG gegen Rensch und Beton-Bau AG
    Regeste [A, F, I] Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une constructio...
  9. 92 II 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
  10. 110 II 304
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 lettre c LPR. Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine. La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu...
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