Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-69
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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-69
  1. 80 II 243
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1954 i. S. Miller gegen Schmid.
    Regeste [A, F, I] Conclusions du recours en réforme: Conditions exigées par l'art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nullité d'un acte de disposition accompli sans l'autorisation de l'office de compensation et affectant des avoirs allemands bloqués (art. 2 ACF du 16 février 1945 inst...
  2. 94 II 240
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
  3. 118 Ia 245
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1992 i.S. X. gegen Schulverwaltung und Berufsschulkommission der Stadt St. Gallen sowie Erziehungsdepartement und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précisio...
  4. 116 II 657
    Pertinence
    116. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin. CC. 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont in...
  5. 105 Ib 122
    Pertinence
    19. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1979 i.S. Baugesellschaft Zilemp gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une subvention fédérale. Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédé...
  6. 98 V 255
    Pertinence
    64. Urteil vom 14. November 1972 i.S. Gisler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
  7. 116 II 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  8. 148 IV 374
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_231/2022 vom 1. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 2 CP; art. 36 al. 5 let. a OCR; effet rétroactif du nouveau droit; lex mitior; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes en cas de circulation à la file sur les voies parallèles (dit devancement par la droit...
  9. 103 Ia 505
    Pertinence
    76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
  10. 105 V 163
    Pertinence
    39. Urteil vom 13. August 1979 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Bundesamt für Sozialversicherung gegen C. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour...
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