Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-302
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-302
  1. 100 Ib 233
    Pertinence
    37. Urteil vom 31. Mai 1974 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt zurichois sur les gains immobiliers est un des impôts qui tombent sous le coup de l'interdic...
  2. 102 IV 210
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
  3. 105 Ia 379
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
  4. 102 Ib 254
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 376 et 377 CP. Pécule. Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.
  5. 116 Ib 146
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 s. LCR; concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine. Le retrait de permis, c'est-à-dire le dépôt de celui-ci, doit intervenir aussitôt que la décision qui le prescrit est entrée en force, même si l'intéressé doit subir une pei...
  6. 148 IV 346
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_820/2021 du 2 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; f...
  7. 100 Ib 325
    Pertinence
    56. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Utiger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 lit. b; 25 LPA; art. 38 chiffre 1 CP. Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utili...
  8. 125 I 104
    Pertinence
    12. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1998 i.S. Ayse und Ali Gencer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre...
  9. 122 II 299
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la proc...
  10. 117 Ia 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. April 1991 i.S. N. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH. Mesures disciplinaires en détention préventive. 1. Applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire (consid. 4a). 2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arrêts selon le §...
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