Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-302
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-302
  1. 86 IV 217
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1960 i.S. Michel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP. Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade.
  2. 96 IV 72
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
  3. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  4. 103 Ia 414
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  5. 100 Ia 77
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
  6. 125 IV 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut...
  7. 113 Ia 304
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1987 i.S. Nehal Ahmed Syed gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance (art. 49 al. 1 Cst.) et la liberté des cultes (art. 50 al. 1 Cst.) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pe...
  8. 102 Ia 279
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres dr...
  9. 118 Ia 360
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1992 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH. Conditions de détention. 1. Il est possible de donner une interprétation constitutionnelle aux règles contenues dans la loi soleuroise sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté du 3 mars 199...
  10. 107 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1981 i.S. Möller gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ch. 3 CP. Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des...
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