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149 II 225
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103 Ia 310
51. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne
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117 Ia 233
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147 I 241
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (recours en matière de droit public) 2C_283/2020 du 5 février 2021
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107 Ia 96
17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1981 i.S. Scherrer und Mitbeteiligte gegen Steiner, Gemeinde Laax und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
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113 Ia 336
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103 II 199
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