Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-101
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556 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-101
  1. 121 III 260
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 15 marzo 1995 della I Corte civile nella causa B contro C (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus...
  2. 128 II 112
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Grande Dixence SA c/ Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif et de droit public) 2A.525/2000 / 2P.272/2000 du 17 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 4 Cst.; art. 49 al. 1 et 2 LFH: légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels du concessionnaire. Bien que la disposition de droit cantonal instituant l'impôt spécial ne définisse directement ni l'...
  3. 138 III 270
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_14/2012 du 2 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectem...
  4. 142 III 278
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_270/2015 vom 14. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 272-272d CO; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
  5. 126 V 265
    Pertinence
    45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce princip...
  6. 141 IV 390
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  7. 145 V 90
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 8C_239/2018 du 12 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LACI; art. 26 al. 2 OACI; art. 39 al. 1 LPGA; remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible. D...
  8. 137 III 185
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ordre des avocats vaudois et Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 4C_2/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 CPC; rémunération du conseil juridique commis d'office. Le législateur fédéral a renoncé à réglementer dans le CPC la rémunération de l'avocat commis d'office et à imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au ...
  9. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  10. 148 III 377
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. contro D. S.p.A. e E. S.p.A. (ricorso in materia civile) 5A_709/2018 dell'11 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP; art. 305bis CP; art. 9 Cst.; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre. Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, p...
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