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164 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-52

101 II 91

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
126 III 505

89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à ...
109 II 483

101. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1983 i.S. Computerland Europe S.à.r.l. gegen Computerland AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 let. d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de c...
97 I 919

132. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1971 i.S. Buholzer gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi. Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de ...
116 II 365

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. Beiersdorf Aktiengesellschaften gegen Genossenschaft Migros Bern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l'art. 3 let. d LCD; l'impre...
149 III 422

51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen C. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2022 / 4A_467/2022 vom 30. Mai 2023

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
81 II 267

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Munizipalgemeinde Ferden gegen Lehner.

Regeste [A, F, I] Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).
112 V 97

17. Urteil vom 2. Mai 1986 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 104, 105, 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 ...
97 V 144

36. Urteil vom 15. Juni 1971 i.S. Hochberger gegen Ausgleichskasse Bernischer Geschäftsinhaber-Verband und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûme...
131 III 418

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005

Regeste [A, F, I] Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'e...

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