Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IV-359
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89 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-359
  1. 100 Ib 363
    Pertinence
    65. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1974, dans la cause Tzonis contre Commission de libération du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion. La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une mani...
  2. 89 II 273
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  3. 101 II 13
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
  4. 100 Ia 305
    Pertinence
    44. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme Chambre de droit public du 26 septembre 1974 dans la cause X. contre Neuchâtel, autorité tutélaire de surveillance.
    Regeste [A, F, I] La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et...
  5. 101 IV 132
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CP. Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b; 277 PPF. Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'o...
  6. 98 Ia 220
    Pertinence
    33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Révocation du sursis. En dépit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revisé, la compétence pour statuer sur la question de la révocation du sursis, à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour ...
  7. 118 IV 405
    Pertinence
    69. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la dr...
  8. 86 II 446
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.
    Regeste [A, F, I] Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts son...
  9. 138 IV 100
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_509/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 201...
  10. 87 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.
    Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
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