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872 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-274

144 IV 217

29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_483/2016 vom 30. April 2018

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 CP; concours (prononcé d'une peine d'ensemble). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe d'aggravation selon l'art. 49 al. 1 CP n'est possible que lorsque le tribunal prononce concrètement des peines du même genre pour...
105 IV 87

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. N. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. Suspension de l'exécution de la peine en cas de traitement ambulatoire. Cette suspension est justifiée lorsque le succès réellement prévisible d'un traitement serait compromis d'une façon importante par l'exécution immédiate d'un...
103 Ib 23

6. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1977 i.S. Low gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; Remise à l'essai de l'expulsion. Pour décider si la mesure d'expulsion prononcée par un tribunal doit être exécutée ou remise conditionnellement, lorsque le condamné bénéficie de la libération anticipée, il ne faut tenir compte que des...
104 Ib 275

44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus

Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
103 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. Traitement ambulatoire. On ne saurait considérer comme tel que le traitement donné par un médecin, ou sous controle médical, mais non pas l'encadrement par des assistants sociaux.
122 IV 56

10. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible (consid....
98 Ib 177

25. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuve...
115 IV 87

19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis long...
124 IV 254

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. November 1998 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2, art. 44 ch. 1 et 6 CP. Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problè...
101 IV 7

3. Estratto della sentenza 12 marzo 1975 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico dei Grigioni.

Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété; sursis; art. 91 LCR, art. 41 al. 1 CP. Une pratique conformément à laquelle le sursis ne peut être accordé au conducteur pris de boisson qui a déjà été condamné pour ivresse au volant dans les dix ans qui précèdent viole l'ar...

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