Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IV-261
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264 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-261
  1. 91 II 264
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
  2. 88 I 28
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
  3. 82 IV 81
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 26 juin 1956 dans la cause Thiébaud contre Zwahlen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
  4. 89 II 26
    Pertinence
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  5. 99 IV 212
    Pertinence
    49. Arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1973 dans la cause Lambelet et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a). Art. 180 et 181 CP: Lorsque ces deux disposition...
  6. 103 Ib 241
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 13 juillet 1977 dans la cause Palor S.A. c. Département fédéral de l'économie publique
    Regeste [A, F, I] Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable...
  7. 97 IV 241
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971, dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence).
  8. 112 Ib 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1986 dans la cause Gerd Schultes contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 38 LFAIE: la révocation d'une charge doit être examinée selon le nouveau droit, même si elle se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancienne législation (consid. 2a). Art. ...
  9. 101 II 253
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
  10. 81 III 129
    Pertinence
    35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)
    Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
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