Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IV-228

93 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-228

89 II 56

11. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Gétaz contre Chapuis et Gindroz.

Regeste [A, F, I] Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge ...
83 IV 66

17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.
84 II 463

62. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1958 dans la cause Confédération suisse contre Autobus Lausannois SA

Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. Notion du recours ordinaire de droit cantonal. Quid du recours en réforme prévu par le code de procédure civile vaudois?
81 IV 273

59. Arrêt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Joyet.

Regeste [A, F, I] Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
90 IV 224

46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Gillioz.

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR. 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe q...
101 IV 221

48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause Lorenzetti contre Conseil d'Etat du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait att...
102 V 134

30. Arrêt du 1er octobre 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Orodan et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 LAMA. De la prolongation de l'assurance-accidents s'agissant du chômeur qui est en vacances à l'échéance du délai de 30 jours dès la fin du droit au salaire.
95 II 630

85. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1969 dans la cause Dame Brupbacher contre Assicuratrice italiana.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Libération en raison de la faute grave d'un tiers? Art. 58 et 59 al. 1 LCR. 1. Action directe intentée en Suisse à l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile mun...
99 V 9

2. Arrêt du 18 janvier 1973 dans la cause Jaccard contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA). Notion de rixe ou bagarre.
93 I 97

13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...

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