Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IV-16
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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-16
  1. 86 IV 218
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Sutter gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Délit de commission. Dans quelles conditions est-il punissable (consid. 2)? 2. Art. 48 al. 1 LCPO; recel en matière de braconnage. a) Définition du recel (consid. 1). b) Cette règle légale punit-elle aussi celui qui, par omission, viole l'interdictio...
  2. 126 I 43
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 2000 dans la cause feu X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de norme correspondant ...
  3. 83 II 409
    Pertinence 9%
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1957 i.S. Schnurrenberger gegen Zürich Unfall- und Haftpflicht-Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Rapport de causalité adéquat entre un dépassement illicite et une collision entre deux véhicules venant en sens inverse. Art. 37 al. 2 et 3 LA, art. 46 al. 1 et 3 et art. 48 al. 1 RA.
  4. 106 IV 205
    Pertinence 9%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Les amendes infligées en application de la loi précitée et entrées en force ne sont pas susceptibles de révision.
  5. 80 I 259
    Pertinence 9%
    42. Urteil vom 30. Juni 1954 i.S. Gisler gegen Herger und Konsorten und Obergericht des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 48, 84 al. 2 OJ. Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale. Irrecevabilité du recours de droit public pour cette raison.
  6. 120 IV 67
    Pertinence 9%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction dét...
  7. 120 IV 323
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis. Cas de l'auteur du crime à l'origine des fonds, qui n'est pas poursuivi de ce ch...
  8. 81 IV 47
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1955 i.S. Zaugg gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 3 LA. a) Cette disposition interdit également le dépassement au débouché d'une voie dans une autre. b) Quand l'interdiction est-elle violée, quand n'y a-t-il que tentative? 2. Art. 48 al. 1 RA. Qui est-ce qui doit veiller à ce qu'il y ait...
  9. 133 IV 228
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_12/2007 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
  10. 106 IV 385
    Pertinence 9%
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1980 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence).
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