Moteur de recherche Eurospider: atf://101-II-69
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304 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-69
  1. 97 II 259
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich et Bays.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tie...
  2. 101 II 257
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1975 dans la cause Thury et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Bertrand.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des...
  3. 88 II 371
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA
    Regeste [A, F, I] 1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, ...
  4. 89 II 273
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  5. 100 II 332
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denoréaz
    Regeste [A, F, I] Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subj...
  6. 96 II 337
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par...
  7. 80 II 165
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une a...
  8. 84 II 131
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1958 dans la cause Huber contre Barthe et Monti.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéra...
  9. 102 II 103
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    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mob...
  10. 98 Ia 549
    Pertinence
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
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