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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-346

101 II 133

27. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 ...
84 II 164

24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.

Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO. Quand une indemnité est-elle due à l'agent, après la fin du contrat, pour la clientèle acquise?
95 II 582

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Lloyd's Underwriters contre Chaboudez.

Regeste [A, F, I] Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO, 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le...
98 II 49

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.

Regeste [A, F, I] Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ. Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO, 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 19...
101 V 11

3. Arrêt du 6 février 1975 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 4 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.
85 II 337

54. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 octobre 1959 dans la cause Zürich , Compagnie d'assurances contre Risse.

Regeste [A, F, I] Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le co...
91 II 190

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA

Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. A...
89 II 182

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.

Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
82 II 216

32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.

Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
97 II 201

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.

Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...

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