Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IB-422
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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-422
  1. 92 III 49
    Pertinence 10%
    8. Arrêt du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.
    Regeste [A, F, I] Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droi...
  2. 89 II 79
    Pertinence 10%
    15. Arrêt de la Ile cour civile du 28 mars 1963 dans la cause Gauye contre les hoirs de Paul Crescentmo
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CC. Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1). Art. 682 CC. Renonciation, en faveur de copropriétaires désignés nommément, non pas au droit...
  3. 80 I 216
    Pertinence 10%
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  4. 122 III 327
    Pertinence 10%
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  5. 89 II 437
    Pertinence 10%
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
  6. 101 II 69
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1975 dans la cause X. et Y. S.A. contre A. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son ...
  7. 87 III 97
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt du 15 mai 1961 dans la cause Ritossa.
    Regeste [A, F, I] 1. Befugnis zur Weiterziehung, Art. 19 SchKG (Erw. 2). 2. Die Nichtigkeit einer kantonalen Entscheidung ist von Amtes wegen festzustellen, namentlich wenn die Interessen einer an der Betreibung nicht beteiligten Person verletzt sind (Fall einer Aktienge...
  8. 88 IV 45
    Pertinence 10%
    14. Arrêt de la Chambre d'accusation du 10 avril 1962 dans la cause Dayer.
    Regeste [A, F, I] 1. Les art. 346 ss. CP ne concernent pas les infractions de droit cantonal. 2. De par l'art. 264 PPF, la chambre d'accusation désigne le canton tenu de poursuivre et de juger les infractions à une loi spéciale du droit pénal fédéral (in casu: LCD et ODA...
  9. 86 I 321
    Pertinence 10%
    46. Arrêt du 7 décembre 1960 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ...
  10. 92 I 126
    Pertinence 10%
    23. Arrêt du 13 mai 1966 dans la cause Touring Club Suisse contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les primes d'assurance; art. 42 LT. 1. Notion d'assurance au sens de la LT. Le caractère autonome de l'opération n'est pas indispensable; quid de la compensation du risque selon les lois de la statistique (consid. 2)? Aptitude d'une...
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