Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IB-132
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-132
  1. 96 II 243
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Höhl gegen Seetaler Obstverwertung Jean Busslinger.
    Regeste [A, F, I] Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF. Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent le...
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Exemple: "droits de l'homme"