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102 Ia 331

47. Urteil vom 21. September 1976 i.S. Surpunt Immobilien AG gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétent...
116 Ia 394

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. M. gegen G. und L. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de dr...
100 Ib 445

74. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Cresta Ferien AG.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN. 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'import...
106 Ia 229

43. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Papierwerke Waldhof-Aschaffenburg AG gegen Black Clawson Limited und Obergericht (III. Zivilkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi. L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de...
106 Ia 355

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Genève, et dame Marie-Jo Glardon contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b)....
95 I 431

63. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1969 i.S. Tobler gegen Kantone Zürich und Bern

Regeste [A, F, I] Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (cons...
89 I 533

75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.

Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
97 I 911

131. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ. 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Reco...
100 Ia 263

37. Urteil vom 3. Juli 1974 i.S. Bürgin und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen, Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 67 et 90 Cst. Schaffhouse, art 4 Cst; Contrôle de la gestion financière des communes. 1. Qualité pour agir (consid. 1). 2. Le Conseil d'Etat ne viole pas les droits politiques des citoyens d'une commune s'il s'écarte de la volonté exprimée par la m...
111 Ia 120

22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1985 i.S. Spinnerei X. AG gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur orig...

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