Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-46
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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-46
  1. 86 IV 136
    Pertinence
    35. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juli 1960 i.S. Untersuchungsrichteramt A. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquel...
  2. 122 III 353
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la cons...
  3. 91 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la ...
  4. 95 IV 179
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (c...
  5. 85 IV 125
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mal 1959 en la cause Annen contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l'art. 123 ch....
  6. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  7. 137 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG SSR idée suisse gegen Amt für Justizvollzug sowie Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafs...
    Regeste [A, F, I] Liberté des médias (art. 17 Cst.); prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu. Indépendamment de son contenu, une interview télévisée dans un établissement de détention tombe dans le champ de protection de la liberté des méd...
  8. 91 I 200
    Pertinence
    34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du...
  9. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  10. 120 II 87
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double...
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