Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-46
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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-46
  1. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  2. 98 IV 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
    Regeste [A, F, I] Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
  3. 98 Ia 226
    Pertinence
    34. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause R. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité in...
  4. 100 Ia 454
    Pertinence
    64. Arrêt de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itinérant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
    Regeste [A, F, I] Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas atte...
  5. 85 IV 139
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  6. 121 IV 326
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 novembre 1995 dans la cause R. contre le Chef du Département fédéral des finances
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 21 DPA, art. 51bis LB. L'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative. Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de...
  7. 96 IV 181
    Pertinence
    41. Arrêt de la Chambre d'accusation du 17 décembre 1970 dans la cause Direction genérale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1. Définition (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Saisie préventive ordonnée au cours d'une enquête pénale en vertu du droit cantonal et portant sur des prospectus r...
  8. 97 I 372
    Pertinence
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
  9. 100 II 200
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1974 dans la cause Banque commerciale arabe SA et Mardam Bey contre République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et...
  10. 82 IV 71
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1956 dans la cause Jaccard contre Loriol.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 173 CP. Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (...
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