Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-450
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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-450
  1. 96 V 87
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1970 dans la cause Deladoey contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LAI: Allocation pour impotent. Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque de lege ferenda ).
  2. 87 II 269
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1961 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Enicar SA
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'état de la technique dans l'appréciation de la nouveauté, du progrès technique et du niveau inventif.
  3. 94 II 319
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Charles Aerni SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LBJ 1907. 1. Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2. Pour qu'une antériorité exclue la nouveauté d'une invention, il ...
  4. 99 IV 73
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1973 dans la cause Zufferey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
  5. 120 Ia 95
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1994 i.S. Kt. BS gegen B. u. Mitb. sowie Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kt. BS (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 ...
  6. 117 Ia 270
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1991 i.S. X. u. Mitb. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 phrase 3 Cst.; salaire égal pour un travail de valeur égale; maîtresses de travaux manuels bernoises. 1. Portée de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une meilleure formation peut justifier un s...
  7. 114 Ib 6
    Pertinence 9%
    2. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 janvier 1988 dans la cause société L. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle ...
  8. 98 V 92
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1er LAVS. La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
  9. 80 II 179
    Pertinence 9%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 mai 1954 dans la cause Staerker contre Scotto.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir des parties, dans le domaine du droit international des obligations, de déterminer, pendant le procès encore, le droit dont relèvent leurs rapports juridiques. Quid lorsque les plaideurs ne se prononcent pas sur la lég...
  10. 97 V 130
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt du 24 août 1971 dans la cause Dufaux contre Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence).
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