Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-384
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-384
  1. 147 III 457
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_816/2019 vom 25. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 CC; calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant. Si les moyens financiers sont suffisants pour couvrir le minimum vital des poursuites, la charge ...
  2. 96 I 154
    Pertinence
    28. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Kantonales Steueramt Zürich, Abteilung für Wehrsteuer gegen X. und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne tout...
  3. 95 I 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...
  4. 83 I 100
    Pertinence
    15. Urteil vom 13. März 1957 i.S. Steffen gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Rapport du recours de droit public pour double imposition avec un recours pour arbitraire et un recours cantonal interjeté en même temps dans un des cantons contre l'imposition (consid. 1). 2. Dans quel canton un contribuable, dont...
  5. 123 I 289
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1997 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Kanton Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la dé...
  6. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  7. 146 II 111
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Swiss International Air Lines AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_151/2017 und andere vom 16. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LIFD; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l...
  8. 101 Ia 557
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. D. gegen Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Double imposition, répartition. Lorsque le contribuable exerce une activité lucrative dépendante dans un autre canton que celui où réside sa famille et où se trouvent le centre de ses relations personnelles et son domicile de droit civil, il convient de...
  9. 98 Ia 258
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juni 1972 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt cantonal sur les successions et donations. Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'aban...
  10. 102 Ia 418
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1976 i.S. E.-A. und M.-A. gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...
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