Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-19
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
755 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-19
  1. 107 V 4
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza del 12 gennaio 1981 nella causa Zeis contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS. - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consi...
  2. 110 V 83
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 13 aprile 1984 nella causa Pellanda contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un t...
  3. 102 Ia 352
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1976 i.S. H. gegen Kanton Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
  4. 149 V 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A. contro Cassa cantonale di compensazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_663/2021 del 6 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 185 al. 3 Cst.; art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordo...
  5. 135 II 274
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino contro A. SA (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_673/2008 del 9 febbraio 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 138 LIFD; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution. On ne peut pas déduire de l'art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à ...
  6. 83 I 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1957 i.S. P. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale (art. 18bis AIN). Pour l'impôt à forfait, on procède à une taxation périodique. La déclaration par laquelle un contribuable donne son accord à une taxation déterminée constitue-t-elle une convention obligatoire une fois p...
  7. 126 III 89
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment...
  8. 109 Ia 304
    Pertinence
    52. Sentenza 4 marzo 1983 della II Corte di diritto pubblico nella causa Usego S.A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Dipartimento delle finanze del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; droit de timbre cantonal sur les factures. Un canton peut prélever un droit de timbre proportionnel sur les factures établies sur son territoire, même si d'autres documents concernent le même rapport juridique (con...
  9. 87 I 459
    Pertinence
    74. Estratto della sentenza 15 settembre 1961 sul ricorso di X contro Commissione ticinese di ricorso in materia di imposte.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1). 2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; ...
  10. 149 II 454
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Divisione delle contribuzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_643/2022 del 24 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LIFD; droit à la déduction forfaitaire pour autres frais indispensables à l'exercice de la profession en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale. Refus de la déduction pour autres frais...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien