Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-163
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
159 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-163
  1. 104 Ib 348
    Pertinence 9%
    55. Estratto della sentenza parziale del 13 dicembre 1978 nella causa Stato del Cantone Ticino c. Consorzio correzione Fiume Ticino e Commissione federale di stima del 13o circondario
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 ...
  2. 117 V 268
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1991 i.S. B. & Co. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Précision apportée à la jurisprudence sur l'interprétation de la règle internationale conventionnelle après l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne.
  3. 112 II 286
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1986 i.S. A. und Mitbeteiligter gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première in...
  4. 102 Ia 317
    Pertinence 9%
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  5. 124 III 205
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faill...
  6. 131 II 352
    Pertinence 9%
    27. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Dipartimento federale di giustizia e polizia (ricorso di diritto amministrativo) 2A.410/2004 del 14 aprile 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif e...
  7. 100 III 8
    Pertinence 9%
    3. Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Borer
    Regeste [A, F, I] Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP. Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans aut...
  8. 101 IV 247
    Pertinence 9%
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un pourvoi en nullité et à un recours de droit public n'est admissible que si les moyens concernant chacune des deux voies de droit sont traités séparément et indépenda...
  9. 120 Ib 189
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Succession d'Etats aux traités d'extradition; la Suisse a manifesté clairement, par actes concluants, sa volonté de maintenir l'app...
  10. 85 IV 91
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.