Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-148
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251 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-148
  1. 80 I 330
    Pertinence
    53. Urteil vom 8. Dezember 1954 i.S. Bryner gegen Kantone Zürich und Genf.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.: Prétention fiscale, déchéance. Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et es...
  2. 88 II 276
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. September 1962 i.S. Imstepf gegen Weger.
    Regeste [A, F, I] Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral (art. 41 CO)...
  3. 96 II 139
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1970 i.S. Villiger gegen Decorta AG
    Regeste [A, F, I] Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdi...
  4. 85 II 32
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1959 i.S. Bilgischer gegen Kippel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid....
  5. 82 II 371
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Winistörfer.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention ent...
  6. 111 III 21
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
  7. 146 I 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitsgericht Zürich, 3. Abteilung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_179/2019 vom 24. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil aux...
  8. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  9. 101 IV 407
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...
  10. 100 Ib 79
    Pertinence
    14. Urteil vom 8. Mai 1974 i.S. Wyttenbach gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss LRN; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lors...
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