Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-112
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312 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-112
  1. 101 II 200
    Pertinence
    35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la conditio...
  2. 83 II 522
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
  3. 89 II 26
    Pertinence
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  4. 81 II 155
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1955 dans la cause Brochut et consort contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Assurance collective contre les accidents. Naissance du droit à l'indemnité d'invalidité. Exigibilité. Droit des héritiers de la victime à cette indemnité. Interprétation des conditions générales du contrat d'assurance.
  5. 117 II 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1991 dans la cause Brasserie X. contre G. et I. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la cré...
  6. 101 II 253
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
  7. 92 II 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
  8. 100 IV 146
    Pertinence
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...
  9. 98 V 14
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 27 mars 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Aymon et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Déterminati...
  10. 84 II 281
    Pertinence
    39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
    Regeste [A, F, I] Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO. 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO. 2. Dans ce cas, les exceptions ...
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