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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-V-158

99 V 169

53. Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Stöckli und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Montant maximum des déductions du revenu déterminant (art. 3 al. 4 LPC). Le montant total des déductions ne saurait dépasser le revenu annuel déterminant; cela vaut aussi pour les frais de maladie (lit. e).
93 I 666

84. Urteil vom 10. November 1967 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Wohngenossenschaft Gartenstrasse.

Regeste [A, F, I] Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté...
100 V 121

30. Urteil vom 24. Mai 1974 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Staub und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA.
100 V 154

38. Urteil vom 5. September 1974 i.S. Heim gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Prescription de la créance de cotisations (art. 16 al. 1 LAVS). Les cotisations prescrites ne peuvent plus être payées, même si la lacune constatée est due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales. Signification du princi...
84 II 685

90. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Guhl gegen M. und E. Fahrner.

Regeste [A, F, I] 1. Nature juridique de la demande en résolution d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO, 638 CC. De l'application de l'art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatat...
120 V 10

2. Urteil vom 21. Februar 1994 in Sachen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
119 V 36

6. Urteil vom 23. Februar 1993 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3 LFA; art. 85 al. 2 LAVS. Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence; consid. 1b). Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA; art. 25 al. 2 LAVS. En cas d'interruption de la formation d'une année ou ...
105 V 274

59. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1979 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen Kolocova und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 5 PA. Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2). Art. 22 al. 1 OPC. Par décision , il faut entendre la décision statuant sur recours, si...
120 V 182

26. Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 1994 i.S. Er. F., K. F., Erben der E. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique au...
118 V 200

26. Urteil vom 27. Oktober 1992 in Sachen X gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI; art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI. Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucr...

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