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349 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-12

89 IV 123

24. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte gra...
90 II 471

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1964 i.S. Brugger gegen Zunft zu Webern.

Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...
86 II 139

23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (con...
130 IV 49

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.2/2004 vom 21. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; médication forcée; compétence. Les autorités d'exécution sont compétentes pour ordonner une médication forcée si celle-ci correspond au but de la mesure et au type de traitement déterminés par le juge (consid. 3).
105 IV 82

23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1979 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 4 al. 1 CP. La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens d...
92 I 259

45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
113 IV 118

32. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de ...
82 II 274

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 369 CC). Fait et droit (consid. 1 et 2). Un étudiant d'âge avancé qui n'a que de temps à autre un gain provenant de son travail a-t-il besoin de soins et secours au point de vu...
102 IV 153

37. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1976 i.S. Tschanz gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. Ni l'interprétation de l'art. 69 CP conformément aux principes constitutionnels, ni la convention européenne des droits de l'homme, ne prescrivent que l'imputation de la détention préventive doit int...
94 I 649

89. Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 1968 i.S. Bornblick Immobilien AG gegen Gemeinderat Müllheim und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la ferme...

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