Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IV-12
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349 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-12
  1. 118 IV 108
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon u...
  2. 92 I 185
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. F. gegen B. und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique o...
  3. 86 IV 217
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1960 i.S. Michel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP. Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade.
  4. 106 Ia 179
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1980 i.S. F. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.
  5. 95 II 514
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
  6. 106 Ia 33
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1980 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde H. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC, liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que...
  7. 126 I 172
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consi...
  8. 107 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 CP. Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent ...
  9. 83 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Stettler.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP. Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort. Admis en l'espèce que l'auteur aurait pu prévoir que de nombreuses blessures causé...
  10. 84 IV 137
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Grob gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 CP; expertise psychiatrique. Le juge doit ordonner une telle expertise non seulement lorsqu'il a des doutes sur la responsabilité de l'inculpé, mais aussi lorsque ses doutes portent sur l'application et, le cas échéant, sur le choix de l'u...
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