Moteur de recherche Eurospider: atf://100-II-345
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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-345
  1. 121 III 256
    Pertinence 5%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux prof...
  2. 110 II 148
    Pertinence 5%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1984 dans la cause Bucher et Cie S.A. contre Genetti (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règle...
  3. 86 IV 167
    Pertinence 5%
    41. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1960 dans la cause Stegmann contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
  4. 138 III 304
    Pertinence 5%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swatch AG gegen X. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...
  5. 115 II 464
    Pertinence 5%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  6. 124 II 114
    Pertinence 5%
    16. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1998 i.S. Sammelstiftung X. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LPP et art. 62 LPP. Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  7. 91 III 98
    Pertinence 5%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. Eggimann gegen Dick.
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1. Décision préjudicielle séparée, niant la prescription . Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondé...
  8. 146 I 105
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Sàrl gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_209/2017 vom 16. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a CDI CH-LU; art. 31 s. de la Convention de Vienne; art. 8 et 9 Cst.; ordonnances administratives (circulaires, etc.); interprétation; protection de la confiance; conditions pour un changement de pratique; égalité de traitement dans l...
  9. 127 III 153
    Pertinence 5%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 2001 dans la cause X. S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombr...
  10. 115 II 50
    Pertinence 5%
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, ...
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