Moteur de recherche Eurospider: atf://100-II-345
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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-345
  1. 92 II 328
    Pertinence 5%
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
  2. 119 II 147
    Pertinence 5%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1993 i.S. Andrea G. gegen Rudolf K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257d CO; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (c...
  3. 110 II 447
    Pertinence 5%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1984 i.S. Vogel und Wüthrich gegen Heiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même im...
  4. 103 II 204
    Pertinence 5%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
  5. 127 III 548
    Pertinence 5%
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bai...
  6. 91 II 344
    Pertinence 5%
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1965 i.S. Fratelli Ambrosoli gegen Laubscher.
    Regeste [A, F, I] Vente d'un véhicule automobile. Intreprétation d'une clause de garantie. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Promesse d'une garantie, notion (consid. 2 a). Rapport entre la promesse d'une garantie et les prétentions légales fondées sur la ...
  7. 89 II 30
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1963 i.S. Kuster & Co. gegen Intreko K. G.
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive. Résiliation par déclaration unilatérale. Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r). Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes m...
  8. 109 II 219
    Pertinence 5%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de réméré.
  9. 109 II 40
    Pertinence 5%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, défauts de l'ouvrage. Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoir...
  10. 94 II 117
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1968 i.S. Aktiengesellschaft Bank Haerry gegen Konkursmasse der Boutique Lido A.-G.
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration. Le chef d'une maison de commerce ne peut se prévaloir de l'art. 462 al. 2 CO, s'il donne tacitement procuration (art. 458 al. 1 CO) à un mandataire commercial.
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