Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-79
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-79
  1. 113 Ia 192
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. April 1987 i.S. Stadt Uster gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences communales et cantonales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 2). 2. Cas où ni la commune ni le canton ne veulent définir l'affectation de certains territoires...
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