Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-368
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-368
  1. 84 II 369
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1958 dans la cause Bruno et Colette Allemann contre Schwarz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fa...
  2. 100 Ib 13
    Pertinence
    3. Arrêt du 8 mars 1974 dans la cause Ligue marxiste révolutionnaire et consorts contre Département fédéral de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF. 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnair...
  3. 80 I 312
    Pertinence
    50. Arrêt du 20 octobre 1954 dans la cause Keller contre Reber.
    Regeste [A, F, I] Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du pre...
  4. 95 IV 19
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Champ d'application de ces dispositions légales. La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière; elle peut être faite lors d'une audition (consid. 1). 2. L'acte dénoncé doit être une ...
  5. 90 II 154
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 mai 1964 dans la cause Roh contre Blanchard.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles; art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le...
  6. 98 Ib 329
    Pertinence
    48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
  7. 85 II 103
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1959 dans la cause Frizzi contre Kalmàr.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception d...
  8. 94 I 562
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière...
  9. 97 V 13
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et consorts contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite ...
  10. 101 V 68
    Pertinence
    12. Arrêt du 10 avril 1975 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Centrale d'encaissement des hôpitaux vaudois et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d...
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